Conciliateur de justice
Vie pratiqueHoraires
- mar 20 janvier 2026 · 14:00 – 16:00
- mar 17 février 2026 · 14:00 – 16:00
- mar 17 mars 2026 · 14:00 – 16:00
- mar 21 avril 2026 · 14:00 – 16:00
- mar 19 mai 2026 · 14:00 – 16:00
- mar 16 juin 2026 · 14:00 – 16:00
- mar 21 juillet 2026 · 14:00 – 16:00
- mar 18 août 2026 · 14:00 – 16:00
- mar 15 septembre 2026 · 14:00 – 16:00
- mar 20 octobre 2026 · 14:00 – 16:00
- mar 17 novembre 2026 · 14:00 – 16:00
- mar 15 décembre 2026 · 14:00 – 16:00
À propos
Un Conciliateur de justice assure une permanence en Mairie de Miniac-Morvan le troisième mardi de chaque mois, de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous uniquement auprès du secrétariat de la mairie : 02 99 58 51 77.
Le Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Réservation & liens
Autour de ce lieu
À moins de 1000 m
- Mairie de Miniac-Morvan lun 5 octobre à 08:30 · Mairie de Miniac-Morvan même lieu
- Déjeuner couscous sam 7 novembre à 11:00 · Mairie de Miniac-Morvan même lieu
- Agence postale communale jusqu'au 31 décembre · Agence postale communale 58 m
- Bibliothèque Municipale jusqu'au 30 décembre · Bibliothèque municipale de Miniac-Morvan 62 m
- Après-midi de cinéma pour les enfants sam 10 octobre à 15:00 · Le Cinémaginarium 217 m
- La Grande Vadrouille sam 10 octobre à 18:00 · Le Cinémaginarium 217 m
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